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Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de la société du 18 rue G Magendie ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492539.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Toulouse ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007769017

Admin. suprême

28 décembre 1988

qualité de tiers à l'égard desdits marchés et était recevable à saisir le juge du contrat ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière

Source officielle

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105145

Admin. suprême

21 octobre 2013

la référence n° 12-C-3-05 au bulletin officiel des impôts n° 163 du 6 octobre 2005 ne se prononce pas sur le caractère suffisant de la mesure de publicité consécutive aux délégations de signature en matière

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708662

Admin. suprême

19 avril 1985

LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007670637

Admin. suprême

13 mars 1981

ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN PRECISANT A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 QUE LES MANDATS

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