CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:463704.20220523
23 mai 2022
charge de ses besoins alimentaires et sanitaires ainsi qu'un accompagnement éducatif ; 4°) de mettre à la charge du conseil départemental de Loire-Atlantique la somme de 1 800 euros, à payer à Maître Maxime