CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007719274

11 mars 1987

ce que l'Etat soit condamné à une astreinte en raison de l'inexécution du jugement du 14 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa mutation de Molshein à Strasbourg est mal

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652522

Admin. suprême

9 février 1983

RECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE NI LES ATTEINTES PORTEES A LA PROPRIETE PRIVEE OU A L'ENVIRONNEMENT PAR LA REALISATION D'UN MAIL

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610984

20 juillet 1971

. - Conséquences à tirer d'une décision mal motivée.

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007890144

28 juillet 1995

Rémi Y..., Mme Ségolène Y..., Mme Mayl Y..., Mme Christine Y..., M. Bernard C... (société cantonale de Ganges), M. Albert C..., M. Antonin X..., Mme Françoise A... et M. Gérard B....

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190122

4 février 2004

dirigée contre le jugement du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en restitution des cotisations de taxe parafiscale des industries du textile et de la maille

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643362

31 mai 1974

EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU A CELUI-CI LE 16 NOVEMBRE 1970, PLACE DE LA CONCORDE DU FAIT D'UN CHOC CONTRE UN TERRE-PLEIN CENTRAL MAL SIGNALE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007844026

29 juillet 1994

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Circonstances diverses n'ayant pas pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai - Requête mal

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834401

21 septembre 1992

36-08-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT -Retenues sur traitement pour service mal fait ou grève du zèle - Illégalité (1).

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008036542

15 janvier 2001

demandé au juge de prononcer les mesures visées à l'article L. 521-2, il est spécifié à l'article L. 522-3 que ces formalités ne sont pas exigées notamment quant il "apparaît manifeste" que la demande est "mal

SECTION

CETAT:CETATEXT000007661265

24 juin 1977

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Absence - Recours mal dirigé

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715329

11 juillet 1986

"LE MAYA" et de Me Ancel, avocat de Mlle Michelle Y..., - les conclusions de M. E.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740295

22 juin 1987

DE MAELE ; Considérant que si M. X...

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008100959

8 mars 2002

demandé au juge de prononcer les mesures visées à l'article L. 521-1, il est spécifié à l'article L. 522-3 que ces formalités ne sont pas exigées notamment quand il apparaît manifeste que la demande est "mal

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042444848

19 octobre 2020

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Maya au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035743971

22 mai 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Marle Participations a pour objet la gestion de participations dans plusieurs filiales du groupe Marle auxquelles elle louait par

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037996150

19 décembre 2018

Il résulte de l'instruction que la SARL Marle Participations a pour objet la gestion de participations dans plusieurs filiales.

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007739580

29 mai 1987

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Panneau de signalisation mal fixé ayant roulé sur

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617492

14 juin 1982

DE MAELE UNE PARTICIPATION AUXDITS TRAVAUX ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X...

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861251

30 décembre 2015

Il résulte de ce qui précède que la SAS Clinique du Mail est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740390

20 février 1987

Arnoult, maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la commune de MARLE-SUR-SERRE et de Me Roger, avocat de la société anonyme SAFAISNE, - les conclusions de M.