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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260704

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

: Considérant qu'aux termes de l'article 14 du règlement du lotissement « Les Gramenous », où est située la construction litigieuse : « Tous les lots (...) seront obligatoirement jumelés soit par la masse

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641166

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Administration renonçant à la continuation des travaux ou réduisant la masse des ouvrages

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643653

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL CHAQUE PROPRIETAIRE NE DOIT, SAUF EXCEPTION JUSTIFIEE, RECEVOIR DANS CHAQUE MASSE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008076836

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

la COMMUNE DE BLOTZHEIM demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 30 mai 1997 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme portant approbation de l'avant-projet de masse

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663870

Admin. suprême

6 juin 1980

6 juin 1980

LORSQU'IL Y A LIEU D'IMPOSER DES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES, LES SECTEURS POUR LESQUELS UN PLAN DE MASSE COTE A TROIS DIMENSIONS DEFINIT DES DISCIPLINES SPECIALES" ; CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663173

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

QUI POSSEDAIT DANS LA COMMUNE DE TREMEOC FINISTERE LES PARCELLES B 197 ET B 521 SITUEES DANS LA MEME MASSE DE REPARTITION, A DEMANDE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QU'A DEFAUT D'ETRE REATTRIBUEES, SES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638374

Admin. suprême

14 février 1968

14 février 1968

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Préfet ou président de la commission administrative d'un hôpital - Répartition de la masse

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032229

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

Article 2 : La COMMUNE DE MANE versera à M. et Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241579

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE MANE et de Me Balat, avocat de Mme B et autres, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671891

Admin. suprême

25 juin 1982

25 juin 1982

PARIS, UN ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 3 AVRIL 1978 APPROUVANT CERTAINES MODIFICATIONS AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE PARIS ET CREANT UN SECTEUR DE PLAN DE MASSE "JEMMAPES" A PARIS 10EME , ENSEMBLE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642459

Admin. suprême

2 octobre 1970

2 octobre 1970

INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Commission administrative d'un établissement hospitalier contestant la légalité d'un arrêté préfectoral répartissant entre les praticiens la masse

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667094

Admin. suprême

30 avril 1982

30 avril 1982

REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-2 DU CODE DE L'URBANISME, "LE DOSSIER JOINT A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST CONSTITUE PAR LE PLAN DE SITUATION DU TERRAIN, LE PLAN DE MASSE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219410

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

activités postales et de télécommunications, annulé la décision du 7 mai 2004 par laquelle le directeur du centre régional de Bordeaux des services financiers de LA POSTE a interdit les délégations de masse

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683814

Admin. suprême

4 février 1981

4 février 1981

DEMEURANT A MONTREJEAU, ROUTE DE MAZERES DANS LA HAUTE-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642722

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

DE CONTROLE DES BANQUES DANS LE CONTROLE DES OPERATIONS DE LA BANQUE DE NICE, APPARTIENDRAIENT EN PROPRE A CES CREANCIERS ET SERAIENT DISTINCTES DES DROITS SE RATTACHANT AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA MASSE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649098

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

D'UNE PART SUR LE DEFAUT DE REPONSE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A L'UN DES GRIEFS PRESENTES DEVANT ELLE PAR LES INTERESSES, ET D'AUTRE PART SUR LA CREATION DE DEUX PARCELLES SEPAREES DANS UNE MEME MASSE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614728

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

ET A ORDONNE, EN CONSEQUENCE, L'OUVERTURE D'UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE" ; CONSIDERANT QUE, LE 4 JANVIER 1966, EN APPLICATION D'UN CONTRAT DE LOCATION ANTERIEUR, LE LOCATAIRE A VERSE ENTRE LES MAINS

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007740370

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

notamment du rapport d'expertise du 11 mai 1982 que l'inondation qui a causé des dommages à la maison d'habitation des époux X... à Villeloup trouve son origine dans le débordement occasionnel d'une mare

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007783552

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D'ACTIVITES SOCIO-CULTURELLES DE SAINT-QUENTIN EN YVELINES, dont le siège social est Maison pour tous, centre des sept mares

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007692404

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

en vertu de la même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-1 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, modifiée par la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, "La valeur d'indemnisation de la masse

Source officielle