AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007911226
22 mai 1996
22 mai 1996
Robert X... et par Mme Hélène Y..., tous deux ayant élu domicile à l'Hôtel de ville de Clara-Villerach (66500) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 septembre
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260704
28 avril 2006
28 avril 2006
: Considérant qu'aux termes de l'article 14 du règlement du lotissement « Les Gramenous », où est située la construction litigieuse : « Tous les lots (...) seront obligatoirement jumelés soit par la masse
Source officielle