tribunal administratif de Dijon a rejeté leur requête tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution d'un arrêté du maire de Dijon du 14 février 1990 accordant à la société civile immobilière "Villa Médicis

MERDACI enregistré le 14 avril 1995 devant le tribunal administratif de Paris : Considérant que les passages incriminés du mémoire de M.

X..., qui a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris pour le seul délit de complicité de mendicité, ne sont pas matériellement établis ; que si, dans ses conclusions de première instance et

.., de nationalité italienne, qui a été recrutée en 1985 en qualité d'agent contractuel par l'Académie de France à Rome afin de prêter son concours à la réalisation d'un ouvrage consacré à la Villa Médicis

interdit, du 9 juillet 2018 au 30 septembre 2018 et du 23 novembre 2018 au 31 décembre 2018, dans un périmètre délimité correspondant au centre de la ville de Besançon, la consommation d'alcool, la mendicité

.* CAS DE LA RESPONSABILITE DECENNALE - OBLIGATION DE REMEDIER AUX MENACES DE RUINE DE L'EDIFICE.

limitée", pour lesquels l'intéressé a été condamné pénalement à plusieurs reprises et à ce qu'aucune violence n'a pu, en particulier, lui être reprochée, sa présence en France ne constituait pas une menace

article prévoit que les mesures prises à ce titre doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées sur le comportement personnel de l'individu concerné, lequel doit représenter une menace

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION, dont le siège est Parc Médicis

modifiée, "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace

Prosper X..., demeurant Le Médicis, ... ; M.

B... sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public ; - dès lors, l'arrêté litigieux ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales dont

Madeleine (Nord) a interdit sur le territoire de cette commune la fouille des poubelles, conteneurs et autres lieux de regroupement de déchets ; qu'il a pris le même jour un second arrêté interdisant la mendicité

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Dépouillement hors la présence du public - Absence de menace pour l'ordre public - Irrégularité.

.* MENACE D'OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE.

UN ADJOINT AU DIRECTEUR DE PRODUCTION DE L'USINE DE LA SOCIETE EATON QUI A D'AILLEURS MOTIVE DE LA PART DE LA SOCIETE UNE PLAINTE A SON ENCONTRE ; QU'EN OUTRE IL A, A DIVERSES REPRISES, INJURIE ET MENACE

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière-direction, dont le siège est Parc Médicis, 30,

départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine la demande d'autorisation de cumul, "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée