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1 283 résultats pour « Meril »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007975393

Admin. suprême

27 octobre 1997

27 octobre 1997

l'annulation de l'opération par laquelle les services du ministère de la défense ont procédé à l'annulation par cancellation de la date de sa nomination au grade de chevalier de l'ordre national du mérite

Source officielle

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CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007739327

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décrets du 10 juin 1983 et du 13 juin 1984 en tant qu'ils ne comportent pas sa promotion au grade d'officier de Y... national du mérite

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007978433

Admin. suprême

24 février 1997

24 février 1997

Ollier, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'ASSOCIATION DE PROTECTION ET DE DEFENSE DE MERVILLE ET LA VALLEE DE LA SAVE et de la COMMUNE DE MERVILLE et de la SCP Coutard, Mayer, avocat

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029691325

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2014 par laquelle le chancelier de l'ordre national du Mérite a rejeté sa demande de retrait du décret du 7 mai 2013 ; 3°) d'ordonner sa

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636336

Admin. suprême

2 novembre 1966

2 novembre 1966

CETAT36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Appréciation des mérites des agents - Contrôle du juge.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007701686

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

considération, en raison des graves sévices dont il affirme avoir été victime alors qu'il était au service de la France ; Considérant que l'appréciation, à laquelle se livre l'administration, de l'éminence des mérites

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650273

Admin. suprême

9 octobre 1974

9 octobre 1974

L'ETABLISSEMENT ; QU'AINSI, EN AUTORISANT L'UN DE SES COLLABORATEURS A FAIRE CONNAITRE AU PUBLIC, PAR UNE CONFERENCE PRONONCEE A REIMS LE 2 DECEMBRE 1967 ET REPRODUITE PAR LA PRESSE SPECIALISEE, LES MERITES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659882

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

LES CANDIDATS DONT LE MERITE EST JUGE EGAL SONT DEPARTAGES PAR L'ANCIENNETE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, COMME DE CELLES DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, QU'UN FONCTIONNAIRE

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007761010

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

par l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en appréciant les mérites

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007738387

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

X..., administrateur des P. et T., au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur hors-classe au titre de l'année 1985, le ministre des P. et T. se soit fondé sur des motifs étrangers aux mérites

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007706025

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

. - Règle de l'établissement annuel - Appréciation des mérites des intéressés.

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157948

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Cedex 9 (45926) ; la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CENTRE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 novembre 2003 portant promotion et nomination dans l'ordre national du Mérite

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165982

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

les moyens présentés par Mme X : Considérant qu'un jury d'examen ne peut légalement, après une délibération proclamant les résultats des épreuves, procéder à une appréciation supplémentaire sur les mérites

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029504223

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Mériel est rejeté. Article 3 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025913413

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE TOMINO et de la COMMUNE DE MERIA et de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057667

Admin. suprême

2 avril 2010

2 avril 2010

B et à ce que ce dernier soit déclaré inéligible pour un an, le Conseil d'Etat a omis de se prononcer, par l'effet dévolutif de l'appel, sur le mérite des autres griefs soulevés par M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496744.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 septembre 2019 du maire de Merville (Nord) rejetant sa demande de protection fonctionnelle et de condamner la commune de Merville

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029800120

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

fille mineureS..., demeurant..., Mme K...C..., demeurant..., Mme G...D..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineureQ..., demeurant..., et l'association " Touche pas à ma bourse, je la mérite

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008052348

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

AUTO-INDUSTRIE MERIC, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168753

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

aux membres de l'ordre national du Mérite ; Considérant que, par lettre du 22 avril 2002, le grand chancelier de l'ordre de la Légion d'honneur a informé M.

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