Ollier, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'ASSOCIATION DE PROTECTION ET DE DEFENSE DE MERVILLE ET LA VALLEE DE LA SAVE et de la COMMUNE DE MERVILLE et de la SCP Coutard, Mayer, avocat

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2014 par laquelle le chancelier de l'ordre national du Mérite a rejeté sa demande de retrait du décret du 7 mai 2013 ; 3°) d'ordonner sa

CETAT36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Appréciation des mérites des agents - Contrôle du juge.

considération, en raison des graves sévices dont il affirme avoir été victime alors qu'il était au service de la France ; Considérant que l'appréciation, à laquelle se livre l'administration, de l'éminence des mérites

L'ETABLISSEMENT ; QU'AINSI, EN AUTORISANT L'UN DE SES COLLABORATEURS A FAIRE CONNAITRE AU PUBLIC, PAR UNE CONFERENCE PRONONCEE A REIMS LE 2 DECEMBRE 1967 ET REPRODUITE PAR LA PRESSE SPECIALISEE, LES MERITES

LES CANDIDATS DONT LE MERITE EST JUGE EGAL SONT DEPARTAGES PAR L'ANCIENNETE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, COMME DE CELLES DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, QU'UN FONCTIONNAIRE

par l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en appréciant les mérites

X..., administrateur des P. et T., au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur hors-classe au titre de l'année 1985, le ministre des P. et T. se soit fondé sur des motifs étrangers aux mérites

. - Règle de l'établissement annuel - Appréciation des mérites des intéressés.

Cedex 9 (45926) ; la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CENTRE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 novembre 2003 portant promotion et nomination dans l'ordre national du Mérite

les moyens présentés par Mme X : Considérant qu'un jury d'examen ne peut légalement, après une délibération proclamant les résultats des épreuves, procéder à une appréciation supplémentaire sur les mérites

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Mériel est rejeté. Article 3 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE TOMINO et de la COMMUNE DE MERIA et de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M.

B et à ce que ce dernier soit déclaré inéligible pour un an, le Conseil d'Etat a omis de se prononcer, par l'effet dévolutif de l'appel, sur le mérite des autres griefs soulevés par M.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 septembre 2019 du maire de Merville (Nord) rejetant sa demande de protection fonctionnelle et de condamner la commune de Merville

fille mineureS..., demeurant..., Mme K...C..., demeurant..., Mme G...D..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineureQ..., demeurant..., et l'association " Touche pas à ma bourse, je la mérite

AUTO-INDUSTRIE MERIC, - les conclusions de M.

aux membres de l'ordre national du Mérite ; Considérant que, par lettre du 22 avril 2002, le grand chancelier de l'ordre de la Légion d'honneur a informé M.