AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008261718
6 janvier 2006
6 janvier 2006
Pierre Y et Mme Michèle ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision du 8 janvier 1997 de la chambre de discipline de la section G de l'Ordre des pharmaciens et de rejeter la plainte formée à leur encontre
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