AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467571.20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
E F, déclarant agir en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Mmes B et Michelle F et Mme D C, épouse F, ont demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, de condamner la commune de
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490232.20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
dénaturé les faits et commis une erreur de droit en retenant que le dossier ne révélait aucun élément particulier permettant d'établir un lien direct entre l'exécution du service et l'accident de Jean-Michel
Source officielle