Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1992 et 5 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HOTEL DE MILAN dont le siège

avoir visé la demande d'extradition présentée par les autorités italiennes pour l'exécution d'un ordre d'exécution de peine décerné le 8 février 1995 par le procureur de la République du tribunal de Milan

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 février 2000 par laquelle le consul général de France à Milan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 septembre 1986 et 29 janvier 1987, présentés pour Mme Denise X..., demeurant 3 Via Monte Amiate, à Milan

X..., demeurant Via Val Sesia, 28, à Milan (Italie) ; Mme DAL X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 mai 1986, ensemble la décision confirmative en date du 31 juillet 1986,

Y..., - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par trois arrêts rendus respectivement le 13 décembre 1988 par la 1ère cour d'assises de Milan

l'annulation du jugement n° 1104148 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur déféré du préfet du Cher, annulé les contrats qu'elle avait conclus le 31 mai 2011 avec la société Milan

par la société requérante, qui contenait un élément nouveau sur lequel la cour aurait dû se fonder afin d'évaluer la pertinence des mesures d'évitement et de réduction quant au risque de collision du milan

A, la demande de son extradition comportait un exposé, produit par le parquet général de la cour d'appel de Milan, des faits ayant motivé la condamnation pour l'exécution de laquelle sa remise aux autorités

Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 mai 1986, ensemble la décision confirmative en date du 31 juillet 1986, par laquelle le directeur du centre culturel français de Milan

Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 mai 1986, ensemble la décision confirmative en date du 31 juillet 1986, par laquelle le directeur du centre culturel français de Milan

royal, de nature à avoir une influence sur la solution du litige ; - d'une erreur de droit en ce qu'il tient compte de considérations liées à l'état de conservation du Milan royal au stade de l'appréciation

Ministre a accordé aux autorités italiennes l'extension de son extradition en vue de l'exécution d'une ordonnance de surveillance en prison délivrée par le juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Milan

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 1994 et 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant quartier "la Milane

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Milan a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire

d'enjoindre à cette société de déposer une demande de dérogation, enfin, de prescrire à titre conservatoire, dans l'attente de la délivrance de la dérogation, des mesures pour assurer la préservation du milan

MILLAN, demeurant 6, Place Hoche à Aramon (30390) ; M.

... en vue de permettre la poursuite de certaines infractions pénales sur le fondement de mandats d'arrêts décernés par le procureur de la République et par le juge d'instruction près le tribunal de Milan