excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministre du budget en date du 28 décembre 1994 en tant qu'il dispose, à son article 4, que la somme de 5,8 milliards

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser ainsi qu'à Modulo Construction System Inc. la somme de quatre milliards deux cent millions de francs en réparation du préjudice subi par

terrains et les travaux nécessaires à la réalisation par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire du boulevard périphérique nord de Lyon, le coût de cette opération avait été estimé à 3,9 milliards

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs a ensuite, dans une note de synthèse, proposé au ministre une évaluation comprise entre 20 et 30 milliards d'euros.

l'ingénieur du Conservatoire nationale des arts et métiers de Paris ou de la Sorbonne Université et, d'autre part, de condamner le CHIPS à lui verser, ainsi qu'à ses deux filles, une somme de trois milliards

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle est intervenu le décret du 24 novembre 1982, le déficit prévisionnel du régime d'assurance-chômage était estimé à 9 milliards

de francs, dont 21,5 milliards pour les infrastructures nouvelles ; que, deux ans après la Société nationale des chemins de fer français a estimé le coût des mesures nouvelles destinées à pallier les

d'euros au 31 décembre 2008, et des dettes, d'un montant de 4,1 milliards d'euros à la même date ; qu'ainsi la CRE a évalué le coût moyen pondéré du capital comme si le passif de la société ERDF avait

MILHAUD, demeurant 106, rue Camille Desmoulins à Amiens (80000) ; M.

personnes au 31 décembre de l'année précédant le transfert ou lorsque le chiffre d'affaires consolidé de ces entreprises et de leurs filiales telles qu'elles viennent d'être définies, est supérieur à un milliard

personnes au 31 décembre de l'année précédant le transfert, ou lorsque le chiffre d'affaires consolidé de ces entreprises et de leurs filiales telles qu'elles viennent d'être définies, est supérieur à un milliard

Crédit agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'exercice clos en 2012 à hauteur de la différence en base de 2,32 milliards

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1991 et le 10 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE MILHAUD ; la commune

ET DU SIEUR MILLARD DE Y...

ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE MLLE LOREDON LISETTE TEND A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A VERSER 100 MILLIARDS

l'administrateur général des finances publiques de la Polynésie française a refusé de faire droit à sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il ne s'oppose pas à un mouvement de fonds d'un montant de 2,8 milliards

MICHARD ; Vu, enregistrée le 17 juin 1996, au greffe du tribunal administratif de Dijon, la requête présentée par M. MICHARD demeurant Ecole Maladière, ... ; M.

D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment des rapports annuels de la société défenderesse, que l'encours géré par le fonds USS s'élevait, en 2005, à plus de 21 milliards de livres sterling,

d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie des établissements de santé privés précédemment placés sous le régime du prix de journée préfectoral" et fixe ce montant à 3,083 milliards

stipulations des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat, ensuite d'ordonner la récupération d'aides illégales à hauteur d'un montant de 20,8 milliards