accorde à six entreprises d'extraction de granulats une concession de sables siliceux marins d'une superficie de 8,2 kilomètres carrés portant sur les fonds du domaine public maritime situés à 4,5 milles

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante qui, dans le cadre de son activité de concessionnaire automobile, détenait en stock plusieurs dizaines de milliers

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1983 et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 mars 1983, présentés pour la commune de Milly-la-Forêt représentée

autorisé par les arrêtés litigieux du préfet, commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques, est implanté en bordure de la rive d'une retenue d'eau artificielle d'une superficie inférieure à mille

administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Milly-sur-Thérain

Milly-sur-Thérain ; M.

Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales tenues dans la commune de Milly-sur-Thérain

X... tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue de la désignation du conseil municipal de la commune de Milly-sur-Thérain, au motif que sa protestation

Maurice Y..., demeurant à Milly-Lamartine, Pierre X... (71960), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa

ISSUE DU DECRET N.62 1189 DU 11 OCTOBRE 1962, LA PROFESSION "D'EXPLOITANT DE CHAUFFAGE ET FOURNITURE D'EAU CHAUDE A DOMICILE" EST PASSIBLE D'UN DROIT FIXE DE PATENTE CALCULE SUR LA BASE DE 0,001 F PAR MILLIER

tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Milly-sur-Thérain

tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre les opérations qui se sont déroulées le 20 septembre 1992 la commune de Milly-sur-Thérain

personne qui aura conduit un véhicule alors qu'elle se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,8 gramme pour mille

sont déroulées le 15 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Marseille-en-Beauvaisis et, d'autre part, sa demande tendant à ce que soit prononcée la nullité du vote de Milly-sur-Thérain

fondement de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de Mantes-la-Ville de mettre à sa disposition une salle municipale lui permettant d'accueillir mille

l'Essonne, a annulé la délibération n° 98-21 du 28 avril 1998 de son conseil d'administration attribuant à l'entreprise Comet Ile-de-France un marché de travaux concernant la construction de 14 logements à Milly-la-Forêt

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 24 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Odette X..., demeurant à Milly-Lamartine

Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL MILLE MILES demeurant 2, place Gombaud à Questembert (56230) ; la SARL MILLE MILES demande