Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Abdelkader Y... née Aïcha BENT MIMOUN X..., demeurant c/o Mme Zohra BENT TALHA rue Layah

ASBAI, Mohamed YACHOU, Klai Ben Ahmed DHIBI, Messoud MAHDI, Salah BENTEBBI, Lahcene DJERAZ, Mohamed Ben Tahar HADJ, Darradji AABED, Lahcen MAAROUFI, Lakhdar LAGNAA, Larbi HAGHACHI, Mohamed GOUAIB, Miloud

complémentaire, enregistrés les 13 octobre 1983 et 13 févirer 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société en participation "LE POOL DES ACTIONNAIRES DE BORMES LES MIMOSAS

", dont le siège social est au Port de Bormes-les-Mimosas à Bormes-les-Mimosas (83120), représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société "LE YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS

Article 3 : Les conclusions de la commune de Bormes-les-Mimosas et de Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Peignot, Garreau, avocat de la Société foncière et maritime de Bormes-les-Mimosas, de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'association des utilisateurs du complexe portuaire de Bormes-les-Mimosas

Vu la requête enregistrée le 13 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI "LES MIMOSAS", dont le siège est ... 30700 , représentée par son gérant en exercice,

ET A LA SOCIETE FERMIERE DU PORT DE BORMES-LES-MIMOSAS LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A BORMES-LES-MIMOSAS, DES LORS QUE LE DOSSIER SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Par un arrêt n° 13DA02143 du 23 juin 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Mimosa contre ce jugement.

Mimosas - impasse des Lavandes et autres. 1.

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Bormes-les-Mimosas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2021, présentée par la société Mimosa III ; Considérant ce qui suit : 1.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1982 et 20 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "RESIDENCE LES MIMOSAS

ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DUDIT MINISTRE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME, DU 15 JANVIER 1970 PORTANT CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A BORMES-LES-MIMOSAS

C un jugement n° 1701303 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Bormes-les-Mimosas à verser à M.

Vu 1°/, sous le n° 127 428, la requête enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES "MIMOSAS", dont

d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mimosas n'est pas admis.