CETAT54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Délais non rouverts à l'encontre d'une décision d'un ministère par un recours gracieux au premier ministre

AMEDEE , DEMEURANT RUE DE CHINE, LE PORT LA REUNION , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR LES TROIS DECISIONS DES 2 AOUT 1978, 30 OCTOBRE 1978, 8 FEVRIER 1979 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE

autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur. (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er du

7 de l'arrêté du 6 avril 1998 ; Article 1er : L'article 7 de l'arrêté susvisé du ministre de l'intérieur du 6 avril 1998 est annulé.

-Mesure plaçant un chef de mission diplomatique en position de mission temporaire à l'administration centrale.

Les taux de ces redevances et les modalités de leur recouvrement sont fixés par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie et du commerce ..." ; qu'en vertu

d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que la requête de Miloud Y...

d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; Considérant dès lors que la requête de M. et Mme X.

CETAT24-01-05 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - AUTRES CONTENTIEUX -Procédure - Ministère d'avocat.

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la note de service du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 avril 1997 ; Article 1er : La requête de M.

du 31 juillet 1945, " la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat " et qu'aux termes de l'article 42 de la même ordonnance, " Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère

que la cour administrative d'appel de Versailles n'a ni visé ni analysé le mémoire enregistré le 30 octobre 2006 au greffe, dans lequel le requérant, invité à régulariser sa requête en recourant au ministère

statut pourront, à titre exceptionnel, bénéficier d'avantages en nature et recevoir des primes et indemnités, notamment pour travaux pénibles ou insalubres et pour travaux supplémentaires ; que les ministres

de la Santé publique prescrivant à certains fonctionnaires du Ministère de ne pas cesser leur service en cas de grève.

administratif de Cayenne en a prononcé l'annulation ; Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE DES P.T.T. est rejeté.

- Compétence du ministre de l'Agriculture et du ministre des Finances et des Affaires économiques.

Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT, enregistré le 14 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE

et, le cas échéant, par « les ministres responsables » ; que les ministres responsables sont ceux auxquels incombent, à titre principal, la préparation et l'application des ordonnances dont il s'agit