Ils exercent notamment les missions qui leur sont prescrites par la loi en matière de police de l'eau, de la pêche, de la nature et de la chasse.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la seule circonstance que l'activité de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN, dont la mission est la construction et

cour administrative d'appel de Nantes n'a que partiellement fait droit à sa demande, en réformant l'article 1er de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans complétant la mission

et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, applicables aux magistrats, que tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission

a pu légalement déléguer à son bureau le pouvoir, qui lui appartient, d'envoyer ses membres en mission ; que la décision envoyant en mission à Paris du 24 mai au 1er juin 1984 le président du conseil

verser la somme de 230 238,80 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi en raison des sommes acquittées au titre de l'assurance de son activité entre 1998 et 2012 à raison des missions

. - Définition de la mission des experts.

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - Mission de l'expert.

de l'emploi de directeur territorial qu'il occupait dans la commune de Dunkerque, que celui-ci doit être regardé comme exerçant, en fait, à la date des élections litigieuses, en tant que "chargé de mission

établissements publics départementaux sont "chargés d'assurer la coordination des actions de prévention, de traitement et de post-cure dans chaque département" et sont tenus, pour l'accomplissement de cette mission

diplomatique en position de mission temporaire à l'administration centrale.

BLAGNAC SUR LA GARONNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES MISSIONS

. - Etendue de la mission incombant au juge fiscal - Examen des frais comptables.

. - Mission des experts complétée par le Conseil d'Etat.

CETAT54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE -Mission susceptible d'être confiée à l'expert.

En vertu du 2° de l'article L. 5312-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, Pôle emploi a notamment une mission d'information, d'orientation et d'accompagnement des personnes, qu'elles

lorsqu'un tribunal administratif décide, à la suite du dépôt d'un rapport d'expertise un supplément d'instruction auprès de l'expert qu'il avait désigné, il lui appartient de définir l'objet de la mission

. - Mesure d'instruction - Légalité d'un jugement précisant la mission des experts.