a désigné l'APAVE en qualité d'expert judiciaire en précisant le coût de la mission ; que la cour d'appel a confirmé cette décision en précisant toutefois que la mission serait limitée à la proposition

aux droits de laquelle se trouve la société Jacobs Serete, une convention stipulant notamment que ces dernières consulteraient prioritairement la société CEC + I pour la sous-traitance de certaines missions

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la commune de Miélan

pas été renouvelée et la mission BNP s'était terminée de manière anticipée ; qu'en se bornant à relever que la fin de la mission BNP avait été déplorée lors de l'évaluation, la cour d'appel n'a pas examiné

de se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission et de rechercher tous éléments permettant d'éclairer la cour pour chiffrer le préjudice subi par la société

a indûment bénéficié du dispositif du chômage partiel pour des salariés à qui il ne fournissait aucune activité immédiate, lorsque cette interdiction était suspendue pour les salariés en attente de mission

Je lui ai remis une seule fois 5 millions dans une enveloppe.

qui lui étaient précédemment imparties, et relevé que son budget est passé de 24 millions de francs en 1987 à 8,5 millions de francs en 1990 ; que pour refuser d'admettre l'existence d'un motif économique

X... disposait de la signature bancaire pour le compte de la société, sans rechercher si, ainsi qu'elle y était invitée, la délégation n'était pas expressément limitée au montant d'un million de francs

communication" ; que le rapport d'expertise expose les préjudices qu'auraient pu subir les membres du groupe OIO, non parties au litige à ce stade de la procédure, bien que cela ne figurât pas à la mission

contrat ; Attendu que la société New Charmes fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement ces demandes en condamnant la société Oakley Inc. à payer à la société New Charmes la somme de un million

X... désigné administrateur avec mission d'assistance et de surveillance ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 12 novembre 1997 ; que la société Crit Intérim, qui avait continué à fournir

constant qu'en ce qui concerne la société Setuff, d'importantes créances publiques demeurant à recouvrer, de nombreuses instances judiciaires sont en cours, de sorte que Me Z... n'a pas mis fin à sa mission

grief à l'arrêt (Grenoble, 25 mars 1999) d'avoir jugé qu'elle avait commis des négligences et imprudences dans l'exercice de son mandat, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle n'était pas chargée d'une mission

. ; que sous couvert d'une mission prétendument commandée par M.

de francs et de 10 millions de francs de capitaux propres, chiffre qu'il n'a jamais pu vérifier, bien au contraire ; qu'il constata que les livres n'étaient pas ou mal tenus notamment les livres de banque

sur des biens dont la gestion a été confiée à l'office national des forêts et qu'il était indifférent que des parcelles de la forêt de Biscarosse fussent affectées au centre d'essai de lancement des missiles

Y... pouvait ou non lui permettre de confier sa mission ; que la condamnation pénale de l'architecte, contraire à l'éthique et à la morale, dans le cadre d'un contrat intuitu personae qui comporte une

La société fait grief au jugement de la débouter de ses demandes tendant à constater que l'étendue de la mission décrite par la société [J] au sein de sa lettre de mission dépassait le cadre du recours

a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de sa mission, peu important que l'accident soit survenu à l'occasion d'un acte professionnel