. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Montant de l'impôt supérieur au montant du loyer perçu.

. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Montant de l'impot supérieur au montant du loyer perçu.

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

nature du travail fourni" ; qu'aux termes de l'article R. 128 du même code, le président du tribunal administratif "rejette les débours et les frais qui ne sont pas dûment justifiés ; il réduit le montant

X... a contesté devant le tribunal administratif de Marseille les redevances téléphoniques mises à sa charge au titre des bimestres A6/80 et A1/81 d'un montant respectivement de 10 740,50 F et de 7 941,50

X... et pour lequel le préfet, commissaire de la République de la Haute-Loire a délivré, le 17 janvier 1985, un certificat d'urbanisme négatif, a été classée en zone de montagne par arrêté du ministre

. - | COMMUNE DE MONTAGNE - SECURITE DES PISTES DE SKI.

.* MONTANT GARANTI DES PENSIONS - MODE DE CALCUL.

. - Montant des bases d 'imposition.

. - Montant du dégrèvement accordé.

ACQUITTEES PAR L'INTERESSEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUIN 1960 AU 31 DECEMBRE 1967, SE MONTANT AU TOTAL A 11.774.771,07 F ET CORRESPONDANT A DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE AU COURS DE LA MEME

situation ; qu'il n'est pas contesté que ce mandatement a eu lieu le 26 juin 1972 ; que, dans ces conditions, la société requérante est fondée à prétendre à des intérêts moratoires sur les 9/10 du montant

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA Loi DU 29 JUILLET 1961 : "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA

celui-ci, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, accordé à M. et Mme X... un dégrèvement au titre des factures de télécommunications datées des 4 août et 13 octobre 1982, des sommes excédant le montant

DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 JANVIER 1965, QUE SONT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20 %, D'UNE PART, POUR LEUR MONTANT

de 3 335,77 euros pour l'année 2007, d'un montant de 3 213,83 euros pour l'année 2008 et d'un montant de 3 119,81 euros pour l'année 2009.

juge de l'exécution du tribunal administratif des difficultés rencontrées pour assurer l'exécution du jugement du 29 novembre 2012 le renvoyant devant la CAF de l'Indre pour qu'il soit statué sur le montant