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CETAT:CETATEXT000007662855

25 janvier 1978

DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, D'APRES L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1959, APPLICABLES AUX MAISONS

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004870

Admin. suprême

29 décembre 2006

a annulé ledit jugement et accordé à la société le remboursement de l'excédent de retenue à la source versé à raison de la distribution de dividendes, le 30 septembre 1993, par la société française Marion

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007658221

24 février 1978

VU, 1° SOUS LE N° 98.239 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE MARION, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE ...

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611121

10 juillet 1968

. - Montant des bases d 'imposition - Obligation pour le juge de fixer les règles de calcul de ce montant.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008157709

16 juin 2004

La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de leur participation éventuelle, la proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques.

5 SS

CETAT:CETATEXT000007800777

10 octobre 1990

Lasvignes, Auditeur, - les observations de Me Boulloche, avocat du groupement d'entreprises Levaux-Marion, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007712013

21 juin 1985

X..., désigné comme expert par jugement avant-dire-droit du 24 février 1978 ; 2° la réduction du montant des frais et honoraires d'expertise dus à M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608162

24 novembre 1965

. - Etablissements multiples de ventes au détail, autres que "la maison principale" - Définition de la maison principale.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612689

30 janvier 1970

. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Montant de l'impôt supérieur au montant du loyer perçu.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612289

5 mars 1971

. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Montant de l'impot supérieur au montant du loyer perçu.

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007815

19 décembre 2007

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007786793

11 juillet 1991

nature du travail fourni" ; qu'aux termes de l'article R. 128 du même code, le président du tribunal administratif "rejette les débours et les frais qui ne sont pas dûment justifiés ; il réduit le montant

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CETAT:CETATEXT000007752954

21 juillet 1989

X... a contesté devant le tribunal administratif de Marseille les redevances téléphoniques mises à sa charge au titre des bimestres A6/80 et A1/81 d'un montant respectivement de 10 740,50 F et de 7 941,50

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754233

24 mars 1989

X... et pour lequel le préfet, commissaire de la République de la Haute-Loire a délivré, le 17 janvier 1985, un certificat d'urbanisme négatif, a été classée en zone de montagne par arrêté du ministre

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787576

12 avril 1991

X... n'a été acquise au profit de l'ENTREPRISE MARION ; 2°) de constater qu'une décision implicite autorisant le licenciement de M.

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CETAT:CETATEXT000007643825

11 juillet 1973

. - | COMMUNE DE MONTAGNE - SECURITE DES PISTES DE SKI.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642765

20 mai 1972

.* MONTANT GARANTI DES PENSIONS - MODE DE CALCUL.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612973

11 février 1970

. - Montant des bases d 'imposition.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610757

13 juillet 1968

. - Montant du dégrèvement accordé.

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614827

4 mai 1973

ACQUITTEES PAR L'INTERESSEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUIN 1960 AU 31 DECEMBRE 1967, SE MONTANT AU TOTAL A 11.774.771,07 F ET CORRESPONDANT A DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE AU COURS DE LA MEME