Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté en date du 16 novembre 1982, le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré d'utilité publique la création, sur le territoire de la commune de Montel

ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11LY01226, 11LY01240, 11LY01229 du 27 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, sur la requête des communes de Montcel

Article 3 : Le recours incident de la commune de Monteux est rejeté. Article 4 : L'appel provoqué de la société chimique de la route est rejeté.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la Commune De Beaumont-Monteux ; 1.

autorisant la création du lotissement "le Parc des Montels" ; que la VILLE DE MONTPELLIER n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'a pas statué au-delà

son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à la société anonyme du Motel

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DES SIEURS AUDIGIER ET BOUTET DE MONVEL

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., gardien de police municipale à Monteux (Vaucluse), a été placé par des arrêtés successifs du maire de Monteux en position

Par un arrêt n° 21PA00583 du 13 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Guyot Monteil Cévennes contre ce jugement.

Vu 1°), sous le n° 60 036, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1984, présentée pour la SOCIETE DU MOTEL DE VITROLLES, dont le siège est à Vitrolles (Bouches-du-Rhône

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Monteux n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 10.

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 4 novembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Montelier

. ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 mars 1993 et le 2 avril 1993, présentés par Mme X..., demeurant à Montcel (

LE MONTEIL" et la SA "X..." dont les sièges sociaux sont RN 145, Le Monteil à Saint-Sulpice-le-Gueretois (23000) ; M. X..., la SCI "X...

BEAUJEAN et de la SOCIETE HOTELIERE ET DE BAINS DE MONTAL est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LES THERMES MARINS, dont le siège est Collines de Montal

d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1998 du tribunal administratif de Montpellier

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Motel Perpignan Sud n'est pas admis.