procédure suivante : La société par actions simplifiée Pavillons Jubault a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le maire de Montgermont

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Quartz a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le maire de Montgermont

Richard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Montgeron, - les conclusions de M.

du 14 septembre 1990 par laquelle le maire de Montgeron a mis fin aux fonctions de professeur de musique à l'école de musique de Montgeron de Mme Elisabeth X... et l'état exécutoire émis le 25 octobre

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Vuitton, avocat de la COMMUNE DE MONTGERON, - les conclusions de M.

Article 2 : La requête présentée à la cour administrative d'appel de Paris par la commune de Montgeron est rejetée.

; la COMMUNE DE MONTGERON demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de M.

sous le n° 89 448, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTGERON

hommage à Pierre X... le 22 octobre, à un carrefour du centre de la COMMUNE DE MONTGERON ; que, par arrêté du 20 octobre 1983, le maire de Montgeron a interdit la manifestation projetée ; Considérant

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Ancel, avocat de la COMMUNE DE MONTGERON, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de la COMMUNE DE MONTGERON, - les conclusions de M.

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Montgeron et Mme B...ne sont pas fondées à demander l'annulation du jugement attaqué.

André X... ancien secrétaire général de la ville de Montgeron, décédé, d'autre part, par Mme X..., son épouse, ancien agent communal ; 2°) condamne la commune de Montgeron à payer : - à Mme X... la somme

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 30 octobre 1990, du 21 septembre 1990 et du 8 mars 1991 par lesquels le maire de Montgeron

du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1993, présentée pour Mme Ester X..., demeurant 12, rue du Bois Cailly à Yerres (91330) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Montgeron

yerroise pour la défense de l'environnement et de la nature dirigée contre le jugement du 17 décembre 1991 du tribunal administratif de Versailles, il a annulé l'arrêté du 30 octobre 1990 du maire de Montgeron

A...et de la commune de Montgeron sont dirigées contre le même décret. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1991 et le 8 août 1991, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour la COMMUNE DE MONTGERON (Essonne) représentée