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17 949 résultats pour « Morad »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614728

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Personnes morales imposables - Masse des créanciers d'une entreprise admise au règlement

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Créations

AZIMANI, Morad

SIREN 908177876Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

31/08/2026

Voir →

Créations

BERKANE, Nassim, Morad

SIREN 890323934Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

27/08/2026

Voir →

Modifications diverses

GUECIOUEUR, Morad

SIREN 108545302Greffe du Tribunal Judiciaire de Thionville

19/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SPFPL MORAD DADOUCH

SIREN 840560049Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

19/08/2026

Voir →

Créations

GUECIOUEUR, Morad

SIREN 108545302Greffe du Tribunal Judiciaire de Thionville

16/08/2026

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639776

Admin. suprême

26 mars 1969

26 mars 1969

CETAT60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE -Douleur morale subie par des enfants d'âge différent - Evaluation identique.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746268

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Autres personnes morales de

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836635

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Décès ou dissolution de l'une des parties - Requête présentée par une personne morale de droit public - Dissolution de cette personne morale.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619398

Admin. suprême

18 janvier 1984

18 janvier 1984

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis A et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés quelque soit leur objet ... toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608765

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007876940

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007879099

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008129060

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008129077

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029955354

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007624945

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... toutes ... personnes morales

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626012

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041509277

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le juge administratif qui est saisi par une personne morale d'un recours pour excès de pouvoir doit s'assurer que le représentant de cette dernière justifie d'une qualité pour agir.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606925

Admin. suprême

15 juin 1966

15 juin 1966

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société mutuelle d'assurance.

Résumé IA — à vérifier
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618577

Admin. suprême

10 juin 1981

10 juin 1981

° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES PERSONNES MORALES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621648

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

ET TOUTES AUTRES PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF. 2...

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007631066

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

jugement du 24 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle des personnes morales

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610813

Admin. suprême

28 juin 1967

28 juin 1967

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société d'assurances à forme mutuelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618994

Admin. suprême

24 novembre 1980

24 novembre 1980

ET TOUTES AUTRES PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; CONSIDERANT QUE CONSTITUEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 PAR LE DOCTEUR , S'EST

Source officielle