Vu la requête enregistrée le 8 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA SAUVEGARDE DU SITE PROTEGE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL ET DE

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 TER AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SAINTE-GENNE-MORONVAL

d'Etat : 1- annule le jugement du 25 mai 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 29 décembre 1978 par laquelle le conseil municipal de Morienval

Article 3 : Le centre hospitalier de Paray-le-Monial versera à la CPAM de Côte d'Or la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2018, à raison d'une propriété dite " villa Montval

l'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DE CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES, dont le siège est 2, chemin du Mesnil à Clairefontaine-en-Yvelines (78120), représentée par sa présidente en exercice et la COMMUNAUTE DES MONIALES

Jean-Yves Y... demeurant "Les Tamaris", Boulevard du collège à Paray-le-Monial (71600) ; M.

décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996, portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes, en tant qu'il délimite, dans son annexe 12, la zone franche urbaine de Dreux-Sainte-Gemme-Moronval

complémentaire, enregistrés les 5 et 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Clinique de la Roseraie, dont le siège est boulevard des Charmes à Paray-le-Monial

Henri X..., demeurant ... la Rivière par Morienval (60127), Hameau de Bondron, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement le centre hospitalier (CH) de Paray-le-Monial et son assureur, la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), à lui verser

par le décret du 17 mars 1995, de l'utilité publique des travaux d'aménagement à deux fois deux voies des RN 79 et RN 70 entre Dompierre-sur-Besbre-est, dans le département de l'Allier et Paray-le-Monial

Morenval et Jean C... : Considérant qu'il ressort du procès-verbal des opérations du scrutin que le bureau électoral a déclaré nuls sept bulletins ; que le tribunal administratif, estimant que ces bulletins

dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, l'ASSOCIATION DE SOUTIEN AUX UNIVERSITES POPULAIRES DU BRESIL (A.S.U.P.), dont le siège est au lieu-dit "Le Bois Dieu" à Pouilly-le-Monial

la production de certains documents administratifs nécessaires à l'instruction d'un pourvoi à l'encontre de diverses autorisations d'utilisation du sol délivrées par le maire d'Orléans à la société Molvaux

Leclerc situé à Paray le Monial (Saône-et-Loire) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret

Dominique Z... un permis de construire en vue de l'extension et de la transformation d'un bâtiment en habitation sur un terrain sis à Montval ; Considérant qu'eu égard à la nature particulière des procédures

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise psychiatrique et d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 2019 par laquelle le centre hospitalier de Paray-le-Monial