second alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Intérêts de retard - Demande en modération.

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Chamalières-sur-Loire (Haute-Loire) ; que cette notification comportait l'indication du délai d'un mois

CETAT29-01 EMPLOIS RESERVES - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT -Nomination - Droit à nomination dans les six mois suivant la notification de cette désignation.

prévu à l'article 8 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services, rendu applicable à l'espèce par le marché lui-même, est d'un mois

jugement attaqué n'est entaché d'aucune contradiction de motifs ; Au fond : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois

LE 22 AVRIL 1978, CETTE NOTIFICATION COMPORTAIT L'INDICATION QUE LES INTERESSES DISPOSAIENT D'UN DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LEDIT JUGEMENT ; QUE CETTE INDICATION

La décision est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt de la demande.

que, si le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006, ne contient aucune disposition applicable au séjour de moins de trois mois

.* ARTICLE L. 15 - MODE DE CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS.

A, lieutenant-colonel de gendarmerie au premier échelon de son grade, a bénéficié d'une revalorisation de son indice de 775 à 779 le 1er janvier 2009, soit moins d'un mois avant d'être rayé des cadres

renvoi la décision en date du 15 octobre 1986, par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois

. (...) / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire " ; 5.

des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux publics dispose qu'"en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, la résiliation est prononcée, sauf si dans le mois

. - Vérification - Interdiction d'opérer une vérification d'une durée supérieure à 3 mois.

représentants légaux en exercice domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois

du 20 décembre 1984 par laquelle la section des assurances du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois

la décision de l'office public : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 443-12 du code de la construction et de l'habitation : "L'organisme propriétaire doit, dans un délai de trois mois