attribuer un logement social et de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis par ses enfants à raison d'accidents survenus au sein de l'école Murat

COMMUNAUTE URBAINE DE LYON SONT DUS A L'INONDATION, LE 11 AOUT 1973, A LA SUITE DE FORTES PLUIES ORAGEUSES, DU QUAI BORDANT LA RIVIERE L'YSERON PAR D'IMPORTANTES QUANTITES D'EAU QUI, RETENUES PAR UNE MURETTE

Article 3 : Mme Arlette X... est condamnée à verser la commune de Murat la somme de 2000 francs. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Arlette X..., à M.

le 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Florastyl, dont le siège est rue Léon Balard, à Saint-Flour (15100), représentée par son président, et la SAS Muralie

Murat X..., de nationalité turque, demeurant ... ; M.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE GROUPEMENT FORESTIER DE MURAT DONT LE SIEGE SOCIAL EST A "LES GRAFFILIERES", LA BOURBOULE PUY-DE-DOME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

architectes, à verser à l'office deux indemnités, l'une de 693.445,86 F, l'autre de 296.390,32 F conjointement et solidairement avec les syndics de la liquidation des biens de la société "Entreprise Murat

Murat X..., ; M.

Murat X..., demeurant ... ; M.

ET LA SOCIETE "GRETIMA", GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MURAT CLAUDE A...", AUX TERMES DUQUEL M. Y...

Murat X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu

MUSSAT, demeurant ... ; M. F... MUSSAT, demeurant ... ; M. Y... MUSSAT, demeurant ... ; M. B... MUSSAT, demeurant ... de Serbie à Paris (75016) ; M. G... MUSSAT, demeurant ... ; M. I...

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MURET, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MURET EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1976,

Murat X..., ; M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, à la requête de Me A agissant en qualité de liquidateur de la société Etablissements Muret

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE MURET est rejeté.

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1980 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DES MURETS

Murat X..., ; M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Muret est rejeté.

C...E..., de Mme B...A...et de la commune de Muret. Considérant ce qui suit : 1.