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X... à l'administration fiscale devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, avait été, quelques années avant la naissance de ce litige, le supérieur hiérarchique de M.

Z... à l'encontre des mesures d'application, dans sa province d'origine, de la politique générale de limitation des naissances pratiquée en République populaire de Chine, n'était pas de nature à lui faire

POINT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE LE CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'INFIRMITE DONT SOUFFRE LE JEUNE VINCENT Y..., ATTEINT D'HEMIPLEGIE PARTIELLE DEPUIS SA NAISSANCE

. - DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION INTERVENANT MOINS D'UN AN APRÈS UNE DÉCISION PRONONÇANT L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE - NAISSANCE D'UNE NOUVELLE DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE DE ROLE A RAISON DES INDEMNITES DE CONGE DE NAISSANCE REMBOURSEES PAR ELLE A CERTAINS EMPLOYEURS EN

D'UNE DÉCISION TACITE DE RENOUVELLEMENT AVANT LA DATE DE L'ÉCHÉANCE - ABSENCE - II) NAISSANCE D'UNE DÉCISION TACITE DE RENOUVELLEMENT À LA DATE D'ÉCHÉANCE - CONDITIONS.

68-03-025-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - EFFETS -Naissance d'un permis tacite à l'issue du sursis - Condition - Confirmation

Y..., et la filiation du jeune Juguel Z avec ceux-ci, ne pouvaient être tenus pour établis ni par les extraits d'acte de mariage et de naissance ni par les jugements supplétifs produits ; Considérant

intérêts ; Vu le code de la santé publique ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la naissance

communiquée aux parties qui ont pu ainsi utilement en débattre ; Considérant qu'en indiquant qu'elle prenait en compte les malformations ou aggravations de malformations survenues postérieurement à la naissance

COMMISSION NATIONALE D`AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - CAS OÙ LA CNAC ÉMET UN AVIS SUR UN PROJET - NAISSANCE D'UN AVIS TACITE - CONSÉQUENCE - DESSAISISSEMENT DE LA COMMISSION - ABSENCE [RJ1].

095-02-03 - TRANSFERT D'UN DEMANDEUR D'ASILE VERS L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE (RÈGLEMENT DUBLIN II) - PROLONGATION DU DÉLAI DE TRANSFERT - 1) EFFETS - NAISSANCE D'UNE NOUVELLE DÉCISION

C... et son épouse par jugement du 6 novembre 1952, quelques mois après sa naissance, déclarée le 11 juin 1952.

l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, qui ne comportent aucune règle particulière pour le cas de naissances

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pauline A, épouse B, représentant Nadine Sabine C et Emmanuelle D, et demeurant ... ; Mme A

septembre 2000 ; que celle-ci est, par ailleurs, entachée de diverses irrégularités ; que la procédure de concertation préalable a été viciée, de même que la consultation de la commission régionale de la naissance

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE BASSE-TERRE A REFUSE DE LUI DELIVRER UN EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE