Article 3 : L'Etat est condamné à payer la somme de 5 000 F à Mlles Assiya et Nassiba X... au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nassira X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de

de justice administrative, en premier lieu, de lui accorder la protection fonctionnelle et, à ce titre, de prendre toute mesure de nature à assurer sa sécurité immédiate ainsi que celle de sa fille Nasira

jugement du 4 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral du 3 juin 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Nassira

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nasira X, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlles Nasira et Lubnat Y..., ; Mlles Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

le jugement du 31 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 juin 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Nassira

le jugement du 18 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nassima

Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nassira Y... née X..., domiciliée ... (07102) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

jugement du 11 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 21 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nassima

Vu la requête enregistrée le 15 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nassima X... demeurant Bât.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2001 présentée par Mlle Nassima X..., demeurant chez Mme Razika X..., 13, square Gabriel Faure à Paris (75017) ;

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nassira X, demeurant chez ...

tribunal administratif de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Nantes par Mme Nassima

A pour l'introduction en France de la jeune Nacira ; que M.

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nassima Y... épouse Y, demeurant ...

jugement du 26 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 23 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Nassira

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nabila X..., demeurant chez Mme Malika X..., 10, square des Cardeurs à Paris (75020) ; Mme