Pascal T..., Mme Nathalie U..., M. Philippe V..., M. Jean-Marc XW..., Mme Régine XX..., Mme Monique XY..., M. Michel XZ..., M. Pascal XA..., Mme Isabelle XB..., Mme Carla Anna XC..., M.

A F, Mme D F et Mme E F ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims à leur verser une indemnité totale de 71 359 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que le moyen n'est pas fondé.

de ces infractions exposerait celle-ci et du risque d'une telle réitération.

mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE 48, dont le siège est 48, route de la Reine

réformé le jugement du 7 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a ordonné une expertise avant de statuer sur sa demande tendant à la condamnation de la ville de Reims

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1498 du code général des

Alain A, à Mme Régine B, à Mme Nathalie C, à Mme Martine D, à M. Gérard E, à M. Max F, à M. Louis G, à M. Daniel SH, à Mme Claudie I, à Mme Nadine J, à Mme Dominique K, à M. Christophe L, à M.

troisième lieu, en jugeant que la sanction de la mise à la retraite d'office prononcée A le ministre de l'intérieur ne revêtait pas un caractère disproportionné eu égard à la gravité, au nombre et à la réitération

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société SEMCHA, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant

./ b- Un dépassement de la hauteur réglementaire peut être autorisé dans la limite de 1,5 m soit pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou les bâtiments existants

Tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s'opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération

complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2006 et 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-José A, demeurant ..., Mme Claudine C, demeurant ..., Mme Nathalie

En statuant ainsi, alors qu'il ressortait des énonciations de son arrêt que ces dommages-intérêts punitifs visaient à dissuader la réitération de faits similaires à celui à l'origine du dommage et s'ajoutaient

..., Mme Viviane O..., Mme Jeanine Q..., Mme Jacqueline R..., Mme Thérèse R..., Mme Georgine S..., Mme Raymonde T..., Mme Clotilde U..., Mme Marianne V..., Mme Gisèle XW..., Mme Josette XX..., Mme Nathalie

Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Union des associations diocésaines de France, Monseigneur A de Moulins-Beaufort, archevêque de Reims

complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEYFERT SAS, dont le siège est rue du Val clair - PI La Pompelle à Reims

Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.