AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259662
30 janvier 2008
30 janvier 2008
pénalité financière d'un montant d'un million d'euros prononcée le 29 mars 2006 à son encontre par le Comité économique des produits de santé à la suite d'une interdiction de publicité relative au produit Lescol
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330539
2 juin 2010
2 juin 2010
d'accord du 25 avril 1994, fait apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé ainsi que de leurs clientèles respectives à la société civile professionnelle Rembauville, Bureau, de Martel, Lalane, Lescop
Source officielle