49-05-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Décision d'interdiction de résidence dans neuf départements prise par un sous-préfet - Octroi du sursis. | 54-03-03-02-02

. - Exonérations - Opérations de vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières d'occasion.

.* BONIFICATIONS POUR ENFANTS ADOPTIFS - ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS - POINT DE DEPART DE LA PERIODE D'AU MOINS NEUF ANS.

CONSTITUE PAR LA LIVRAISON DES MARCHANDISES ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 18 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1954, LES OPERATIONS DE VENTE, DE COMMISSION ET DE COURTAGE PORTANT SUR LES DECHETS NEUFS

laquelle l'arrêté du 25 mai 1992 aurait été précédé d'une "lettre circulaire", datée du 18 mai 1992, qui aurait été affichée dans les universités ; que, dans les circonstances de l'espèce, le délai de neuf

le tribunal administratif de Caen a fait une appréciation insuffisante de cette durée en la fixant à vingt-quatre heures ; qu'il sera fait une correcte appréciation de ces circonstances en fixant à neuf

affectées à l'habitation principale et financées au moyen des prêts aidés par l'Etat [article 1384 A du C.G.I.] - Notion de construction neuve.

DE L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1977 DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, INSTITUANT UNE AVANCE REMBOURSABLE RELATIVE AUX LOGEMENTS NEUFS

X a fait l'acquisition le 13 avril 1995 d'un véhicule neuf en provenance de Belgique par l'intermédiaire de la société Auto Import Service (AIS) ; que la TVA correspondant à cette acquisition n'ayant

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION -Arrêté municipal interdisant la circulation, plus de neuf heures par jour, dans une impasse

Que cette imposition est fondée sur la réintégration, dans le chiffre d'affaires imposable de la société, de sommes correspondant à des livraisons de cierges neufs faites à l'association de l'oeuvre de

revendique, en ce qui les concerne, le bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le 3-2° de l'article 261 du code général des impôts, en faveur, notamment, des ventes de "déchets neufs

. - Charges non déductibles - Redevances de fabrication - Réintégration des neuf dixièmes de ces redevances conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs.

qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : ..3. ...2° les livraisons de déchets neufs

le tribunal administratif de Caen a fait une appréciation insuffisante de cette durée en la fixant à vingt-quatre heures ; qu'il sera fait une correcte appréciation de ces circonstances en fixant à neuf

PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES -Absence de faute - Certificat d'urbanisme déclarant un terrain constructible, alors qu'il s'est révélé nécessaire à la réalisation d'une opération déclarée d'utilité publique neuf

noniès, issu du II-1° de l'article 23 de la loi de finances pour 1987, n° 86-1317 du 30 décembre 1986 dispose, que "le taux de la réduction d'impôt prévue au I est porté à 10% (...) pour les logements neufs

AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - DROIT DE TOUT FONCTIONNAIRE EN ACTIVITÉ DE RECEVOIR UNE AFFECTATION CORRESPONDANT À SON GRADE - MÉCONNAISSANCE - MAINTIEN PENDANT NEUF