administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 décembre 1984 par laquelle le commissaire de la République de l'Essonne a autorisé la création du syndicat d'agglomération nouvelle

B, au président de l'assemblée de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie, au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre

LES INVALIDES DE GUERRE QUI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ALINEAS PRECEDENTS, OBTIENNENT UN NOUVEL EMPLOI PRENNENT RANG DANS LA CLASSE DONT LE TRAITEMENT SE RAPPROCHE LE PLUS DE CELUI AUQUEL ILS

.* CIRCONSTANCE NOUVELLE.

.* DECLARATION DE SINISTRE OU DEMANDE D'INDEMNITE - OBLIGATION DE FORMULER UNE DECLARATION NOUVELLE OU UNE DEMANDE NOUVELLE EN CAS DE NOUVEAUX DOMMAGES.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1993 et 5 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat d'agglomération nouvelle

A ETE NOMME PREFET HORS CADRE PAR DECRET DU 12 JUILLET 1967 ; QUE SON SUCCESSEUR, LE SIEUR Z..., NOMME PREFET DE L'ARDECHE PAR UN DECRET DU MEME JOUR, A ETE INSTALLE DANS SES NOUVELLES FONCTIONS LE 16

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 172-7 du code des communes " à l'intérieur de la zone d'agglomération nouvelle

, ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la Nouvelle-Calédonie par une convention fiscale./ La notion d'entreprise exploitée en Nouvelle-Calédonie s'entend de l'exercice habituel d'une activité

Considérant qu'aux termes de l'article 133 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie : " Le gouvernement est consulté par le haut-commissaire sur :/ 1° Les projets de décrets

d'une situation nouvelle.

. - Demande nouvelle - Application de la théorie de la demande nouvelle à un moyen présenté pour la première fois en appel par l'intimé.

1970, "DES COMMUNES AUTRES QUE CELLES PRIMITIVEMENT GROUPEES PEUVENT ETRE ADMISES A FAIRE PARTIE DU DIST RICT AVEC LE CONSENTEMENT DU CONSEIL DE DISTRICT" ; QU'AINSI, L'EXTENSION D'UN DISTRICT A DE NOUVELLES

des sociétés requérantes tendant à l'annulation des décisions des 2 octobre et 19 novembre 2001, a rejeté leurs conclusions dirigées contre ces deux décisions ; que la cour a, en outre, rejeté comme nouvelles

à de nouvelles consultations conformément aux dispositions du code minier.

, au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et à la ministre des outre-mer.

. - CONCLUSIONS NOUVELLES..* TERRAIN DE REJET.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 2004, présentée pour la COMMUNE DE LA FOA (Nouvelle-Calédonie) ; la COMMUNE DE LA FOA demande au Conseil d'Etat : 1°

alinéa de l'article L.321-5 du code précité, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi du 13 juillet 1983 : "Lorsqu'un établissement public a été créé pour l'aménagement d'une agglomération nouvelle

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA CROUZILLE, AU MOTIF QUE CETTE NOUVELLE REPARTITION AVAIT POUR EFFET LA REDUCTION SENSIBLE DE LA SUPERFICIE DES TERRES LUI APPARTENANT AVANT LE REMEMBREMENT DANS LES