Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ...doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens

; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1932 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que les réclamations des redevables sont recevables

Par un jugement n° 1703967 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette délibération en tant qu'elle classait en secteur A3 de l'aire les parcelles bâties de M. et Mme Nouhant

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits

à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision en date du 8 juillet 1985 par laquelle il a remis intégralement à la charge de la société, à l'exclusion des intérêts de retard, la cotisation

trois décisions du Conseil d'Etat n°s 13 372, 13 738 et 13 740, en date du 21 novembre 1979, en tant que, par ces décisions ont été rejetées ses demandes tendant, respectivement à la décharge de la cotisation

Quandalle, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la commune de ROUVRES et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de MM. Consiglio et Dangles, - les conclusions de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : "est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, tout contribuable qui n'a pas souscrit dans

Quandalle, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la commune de ROUVRES et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de MM. Consiglio et Dangles, - les conclusions de M.

Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation

Fornacciari, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Madeleine Y..., représentée par MM.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies F du code général des impôts, applicable en l'espèce : "sous peine de nullité de l'imposition, la vérification

Tony Duhautoy, Mme Noural El Ouahabi, M. Je´ro^me Fasquel, M. Didier Fay, M. Christophe Ficquet, Mme Virginie Gaillard, M. Didier Ghyzel, M. Jose´ Hamy, M. Thierry Hardy, M. Didier Huez, M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que si, aux termes de l'article R.200-4 du livre des procédures fiscales : "La notification

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que si, aux termes de l'article R.200-4 du livre des procédures fiscales : "La notification

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs, dans

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE VIANDE CORREZE (SICAVICO), - les conclusions de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 25 novembre 1983, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris-Est a accordé

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, dans sa requête introductive d'instance devant le Conseil d'Etat, M.