CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération nommant le desservant gardien du presbystère, avec allocation d'une indemnité

SUR LA DEMANDE DU PREFET DE LA MARNE ET DU SYNDICAT GENERAL DES SERVICES PUBLICS DE LA VILLE ET DU DISTRICT DE REIMS FORCE OUVRIERE, ANNULE LES ARRETES DU MAIRE DE REIMS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1978, NOMMANT

par son maire, et Me A, en qualité de liquidateur de la société d'économie mixte de Noyant La Gravoyère, demeurant ... ; la COMMUNE DE NOYANT LA GRAVOYERE et Me A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Application dans le temps - Délégation accordée par un ministre - Gouvernement démissionnaire - Caducité à la date de publication du décret nommant

Article 2 : M. et Mme A verseront la somme de 3 000 euros à la commune de Noyant-la- Gravoyère au tire de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Parc éolien de Novion Corny a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet des Ardennes du 14 décembre

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération du conseil municipal autorisant le maire à se pourvoir contre un décret nommant

25 octobre 2015 fixant des mesures d'urgence pour prévenir des dangers graves et imminents pour l'environnement et la santé publique sur le site de l'installation classée exploitée par la société à Nonant-le-Pin

B tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2001 nommant M.

Article 2 - L'indemnité représentative est due par la commune de Novion-Porcien à M. et Mme X... à compter du 22 août 1980.

Environnement, dont le siège est au 11, route de Sées à Nonant Le Pin (61240) en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'Association Nonant Environnement soutient

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Noyant-la-Gravoyère le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du GROUPEMENT FORESTIER DES VENTES DE NONANT est rejeté.

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine F..., demeurant le "jardin sergent" à Nonant (14400) ; Mme F... demande que le Conseil

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES CHASSEURS DE NOYANT-DE-TOURAINE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS QUI A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION,

C et par la société Novandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Mme Y..., contre la décision du 22 février 1984 nommant M.

Pierre KALCK tendant à l'annulation du décret du Président de la République en date du 6 août 1981 nommant MM.