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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007922275
13 septembre 1996
Roger NKOUM ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 7 novembre 1996, la requête présentée par M. Roger NKOUM, demeurant chez X... Y... Mathurin ... ; M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007880149
22 janvier 1996
Nsangou X... le renouvellement de sa carte de séjour temporaire ; 2°) rejette la demande présentée par M.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007910260
18 novembre 1996
jugement du 21 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 20 octobre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nsangou
5 SS
CETAT:CETATEXT000008067545
23 février 2001
. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Nsangue X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
CETAT:CETATEXT000007910235
Nsangou X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur
CETAT:CETATEXT000007894979
6 mai 1996
Nsualu X..., demeurant chez Maître Nadia Y..., ... ; M.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262205
3 mai 2006
B Dia Nkouka, de nationalité congolaise, titulaire d'une carte de résident de dix ans, dont elle a un enfant né le 12 juin 2001 et avec lequel elle s'est mariée le 15 avril 2003 ; que, dans ces circonstances
7 SS
CETAT:CETATEXT000007997157
15 janvier 1999
Nsamu X..., l'arrêté du 7 mai 1997 par lequel le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE a fixé le Zaïre comme pays de renvoi en application de l'arrêté du même jour décidant la reconduite à la frontière de M.