CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935318

26 mai 2008

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 11 juillet 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel

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CE

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CETAT:CETATEXT000007845237

Admin. suprême

12 avril 1995

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640556

17 mars 1971

.* EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641279

13 juillet 1968

.* MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - EXECUTION D'OFFICE.

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CETAT:CETATEXT000007643924

20 février 1974

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT, A LA DAME Z...

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CETAT:CETATEXT000007719843

20 mars 1987

l'installation de chauffage central du gymnase de la Côte Sainte-Catherine et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par le district urbain de Bar-le-Duc devant le tribunal administratif de Nancy, ordonné

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CETAT:CETATEXT000007911399

21 juin 1996

accordée en qualité d'élève-professeur et de professeur-stagiaire soit calculée à compter du 1er janvier 1987 en tenant compte de la promotion au onzième échelon dont il a bénéficié dans son corps d'origine

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634985

18 novembre 1966

CETAT54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Expertise ordonnée en appel - Cas où elle est ordonnée - Erreur de diagnostic ayant entraîné le

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402168

22 février 2012

LES MÉTHODES DE NOTATION DU CORPS D'ORIGINE APRÈS LA RÉINTÉGRATION EFFECTIVE - EXISTENCE. | 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

5 SS

CETAT:CETATEXT000007719454

3 juillet 1987

Devilette-Chissadon et MARGRAZ tendant à leur mise hors de cause et les conclusions de l'ENTREPRISE MARGRAZ tendant à ce que les architectes la garantissent de la condamnation prononcée à son encontre ; 5- ordonné

7 SS

CETAT:CETATEXT000007897603

1 mars 1996

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.

1 SS

CETAT:CETATEXT000008029365

8 novembre 2000

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.

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CETAT:CETATEXT000007916509

18 décembre 1996

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057838

9 juin 2000

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.

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CETAT:CETATEXT000008066467

24 octobre 2001

de diverses sommes et, statuant provisoirement, a fixé la ligne de compte de la gestion de fait et les a condamnés chacun à une amende de 2 000 F, d'avoir été rendu alors que les faits qui sont à l'origine

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CETAT:CETATEXT000008109344

13 février 2002

Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait" ; que les articles 16, 17 et 18 du décret du 11 février 1985, aujourd'hui codifiés aux articles R. 141

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CETAT:CETATEXT000008109353

13 février 2002

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.

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CETAT:CETATEXT000008093318