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7 résultats pour « PAY-BERTIN Marie-Réale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211100

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 mars 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Berthine Y ; 2°) de rejeter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008140794

Admin. suprême

28 août 2003

28 août 2003

-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions du proviseur du lycée français Charles de Gaulle de Londres en date du 16 avril et du 23 juin 2003 en tant qu'elle leur demande de régler

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502085.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mars et 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Soutien aux lanceurs d’alerte

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494597.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 494597, par une requête, un mémoire en réplique et des nouveaux mémoires, enregistrés les 27 mai et 15 octobre 2024 et les 20 mars et 14 avril 2025 au secrétariat

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838993

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550290

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Par un jugement n°s 1202029, 1202028 du 25 mars 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ces demandes.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008046790

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

X..., qui exerçait une activité de vente de crêpes et de gaufres depuis 1969 à Val d'Isère (Savoie), a ouvert à partir de 1981 des établissements à Cabourg (Calvados), puis, à compter de 1984, au Mans

Source officielle