AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cea
1 août 2017
1 août 2017
demandes ; CONDAMNONS la SARL MEUBLES BERTIN à payer à la SCI AMIMO la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSONS les dépens de l'instance
Source officielle