Pascal X... au 30 novembre 1994, soit pour une durée de cinq ans, sous réserve de conduire un véhicule muni de rétroviseurs bilatéraux, ensemble la décision confirmative du 14 mai 1990 ; d'autre part,

au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 13 octobre 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche lui a refusé l'autorisation de défricher la parcelle

qu'il ressort des pièces du dossier que, s'il n'y a plus de continuité de passage entre les parcelles ZD 94 (anciennement ZD 81) et ZD 86, ces deux parcelles, qui appartiennent à deux comptes distincts

; que, dès lors, les motifs tirés de ce que la parcelle attribuée était un terrain enserré entre la route départementale, un chemin rural et un fossé collecteur et, en outre, grevé d'une servitude de

X..., les parcelles d'attribution sont mieux desservies que ne l'étaient les parcelles d'apport ; que, dans ces conditions, et alors même que la forme des lots d'attribution nécessiterait une adaptation

Y..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "A l'intérieur du

X... a reçu 4 lots ; que, compte tenu, notamment, de la forme irrégulière des parcelles d'apport du requérant, la circonstance que, parmi ces lots, la parcelle ZD 10 comporte un léger décrochement, la

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la

sa rédaction alors en vigueur, "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse

Ottmar X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune de Sarre-Union, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que M.

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roger, avocat des époux Jacques X..., - les conclusions de Mme Pécresse

Paul X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, pour procéder au classement des parcelles faisant l'objet d'un remembrement

Serge M... et de Me Parmentier, avocat de Mme Marie-France I..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent

par parcelle mais pour l'ensemble de l'exploitation ; que si M. et Mme X... soutiennent qu'un talus situé sur la parcelle ZC 7 aggrave les conditions d'exploitation de cette parcelle, il n'est nullement

Jules X... et de Mme Annie Y..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, pour procéder au classement des parcelles faisant

le moyen tiré de ce que la commission départementale aurait commis une erreur de droit en refusant à la parcelle AO 20 le caractère de terrain à bâtir au seul motif que cette parcelle n'avait pas été

X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal des réunions du 15 et du 16 mars 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier

X... possédait, sur le territoire de la commune de Brézenouille,148 ha environ d'un seul tenant, regroupés en deux exploitations ; que si toutes les parcelles d'apport de la première ont été réattribuées

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse