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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632675
20 janvier 1992
Vu la requête, enregistrée le 27 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme SOCOPAN-PARUNIS, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495599.20250211
11 février 2025
Copie en sera adressée aux sociétés civiles immobilières Paudi et Mika et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025982279
6 juin 2012
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PALUDIERS INDEPENDANTS DE LA PRESQU'ÎLE GUERANDAISE, dont le siège est 34, rue
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623853
30 novembre 1988
, dans des proportions variables d'une année sur l'autre, d'une part, des marais salants qu'elle exploite dans l'Ouest et le Midi de la France, d'autre part, des achats qu'elle effectue auprès des paludiers
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