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4 résultats pour « Pafundi Rendu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632675

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

Vu la requête, enregistrée le 27 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme SOCOPAN-PARUNIS, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495599.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Copie en sera adressée aux sociétés civiles immobilières Paudi et Mika et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982279

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PALUDIERS INDEPENDANTS DE LA PRESQU'ÎLE GUERANDAISE, dont le siège est 34, rue

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623853

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

, dans des proportions variables d'une année sur l'autre, d'une part, des marais salants qu'elle exploite dans l'Ouest et le Midi de la France, d'autre part, des achats qu'elle effectue auprès des paludiers

Source officielle

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