Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 résultats pour « Pareil »
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77 résultats pour « Pareil »
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EXTRAIT
Article 14
A compter du 1er janvier 1792, jusqu'au 1er avril 1794, les directoires de département pourvoiront pareillement à ceux de ces emplois qui deviendroient vacans, en faveur d'employés des anciennes administrations réduites ou supprimées.
Article 5-1
par le demandeur : 1° De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivré en application des articles 4 à 17 du présent décret, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil
Article 1373
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.
Article 1351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée.
LEGIARTI000051489056
Il sera pareillement passé des baux distincts et séparés des biens dépendant ci-devant de chaque bénéfice, de chaque corps, maisons, communautés ou établissements pour les parties situées dans l'arrondissement de différents districts, ainsi que pour le
Article 83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.
Article 1313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75
Les propriétés, soit mobiliaires, soit immobiliaires desdites communautés, seront vendues dans la forme prescrite pour l'aliénation des biens nationaux, et le produit desdites ventes sera pareillement versé dans la caisse de l'extraordinaire.
Article 77
Il n'y a point ouverture à cassation, ni contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement
Article 861
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.
Article L172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 50
Ils sont pareillement tenus de désigner un mandataire pour recevoir toutes notifications et significations et, en général, pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demande qu'en défense.
Article 855
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 41
Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou extrajudiciaires, qui se font en vertu d'actes sous signatures privées ou passés en pays étrangers et qui sont soumis à l'enregistrement.
LEGIARTI000051488980
Seront pareillement exécutés les baux généraux dont les preneurs n'occupant ou ne faisant valoir par eux-mêmes ou par des colons partiaires, auroient passé des sous-baux en forme authentique, avant le 2 novembre 1789, ou suivis de prise de possession
Article R1324-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28
Est puni pareillement le fait de faire figurer sur les étiquettes des bouteilles des mentions spéciales autres que celles pouvant y figurer selon l'arrêté d'autorisation défini à l'article L. 1322-13.
Article 366
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 68
Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses parents retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants. Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre sa famille d'origine et sa famille d'adoption.
Article 4
Le conjoint survivant est en pareil cas dispensé de caution et d'emploi sauf par lui, à répondre s'il y a lieu des sommes ainsi touchées vis-à-vis des héritiers et légataires, au même titre que de toutes autres valeurs dépendant de la succession ou de
Article 5
Une indemnité de même nature est allouée en pareil cas pour les membres de la famille autorisés à accompagner le chef de famille. Les domestiques ne peuvent prétendre, en aucun cas, à ces indemnités.
Article 11
La commission est informée pareillement de tout changement de mandataire auquel il est procédé en application du deuxième alinéa de l'article L. 52-7 du code électoral.
Article L480-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.
LEGIARTI000051488900
municipalités et les autres citoyens qui seront élus ou appelés par le conseil général de la commune, sous la surveillance des administrations de district ou de département, et à la charge de rendre compte ainsi qu'il est ci-devant prescrit ; le tout pareillement
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