PALACCIO AUTO HALL n'a demandé que le 7 juillet 1977 l'autorisation de licencier pour motif économique M.

PALACIO Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

-------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Paricap est rejeté.

Patricio X demeurant ... ; M.

A...a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 à raison de la prise en compte, dans la limite de sa participation dans la SARL Paricap, du déficit dégagé par cette société au titre de l'année 1997

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur place de la société civile immobilière Paricap dont ils étaient les associés et dont Mme A...était gérante, M.

d'application de cet article, la cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit ; Considérant que si les requérants soutiennent que la cour a dénaturé les faits en jugeant que l'activité de la SARL Parissimo

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1985, présentée par la SOCIETE EN PARTICIPATION "VANEAU, PASQUIER, MIROMESNIL, MOQUET, ORSEL", représentée par sa

-0406747 du 16 juin 2009 du tribunal administratif de Paris, les a déchargés de leur impôt sur le revenu des années 1997 et 1998 à concurrence de la prise en compte des déficits dégagés par la SARL Paricap

POPULATION ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT REFUSE, CONFORMEMENT A L'AVIS DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS D'HOMOLOGUER UN ACCORD DU 30 DECEMBRE 1969, INSTITUANT UN REGIME DE PARTICIPATION

A NOTAMMENT SOUTENU QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE LUI-MEME, LE SIEUR Y...

d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 14 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 10 avril 1980 du ministre du travail et de la participation

LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE DE SPECTACLES "L'AVANT-SCENE DE PARIS" A.S.P. , LA SOCIETE "COMEDIE CAUMARTIN" SOUTIENT QU'ELLE AVAIT CONSTITUE AVEC CETTE DERNIERE ENTREPRISE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION

. - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts - Caractère non fiscal de la participation.

annulé, à la demande du Commissaire de la République du Val d'Oise, la délibération n° 218 du comité de la Caisse des écoles de Saint-Gratien par laquelle ce comité avait décidé l'augmentation des participations

1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Magny-Saint-Médard en date du 24 novembre 1983 refusant de participer

X..., le jugement attaqué est suffisamment motivé ; Au fond : En ce qui concerne la participation forfaitaire mise à la charge de M.

d'Etat : °1 annule le jugement du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une somme de 405 000 F représentant le montant de sa participation