Article 2 : La demande présentée par la COMMUNE DE CORMEILLES-EN-PARISIS devant le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 19 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société PARISII IMAGES, dont le siège est au 14, rue Charles V à Paris (75004) ; la société

général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de la société Clinique du Parisis

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PARISII IMAGES, dont le siège est 14, rue Charles V à Paris (75004) ; la société

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association communale de chasse agréée de Parigné

BUTANT, demeurant au lieudit "Le Mottay" à Parigné-l'Evêque (72250), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté

la parcelle D 258 située sur la commune de Parigné (Ille-et-Vilaine).

juin 1959 modifié par le décret du 14 avril 1976 : " la notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi

11-3 in fine du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, " la notice explicative indique ... les raisons pour lesquelles, notamment, du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi

du Val-d'Oise a créé un périmètre d'usage de consommation exceptionnel au sein de la zone des allées de Cormeilles, ZAC du Bois de Rochefort, située sur le territoire de la commune de Cormeilles-en-Parisis

Saint-Lupicin (39170), la SARL BOULANGERIE COTTIN, dont le siège social est à Saint-Lupicin (39170), la SOCIETE BOUCHERIE QUETY, dont le siège social est à Lavans-lès-Saint-Claude (39170), la SARL PARISI

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Paradis a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de surseoir à statuer et de saisir le Tribunal des conflits

Article 2 : La SCI QUARTIER DU PARADIS versera une somme de 2 500 euros à la commune d'Hyères-les-Palmiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et rejeté la demande indemnitaire présentée par la société Paradis.

Article 2 : Les conclusions d'appel et le surplus des conclusions du pourvoi de la SCI QUARTIER DU PARADIS sont rejetés.

Glaser, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de la SNC PARADIS INVESTISSEMENT COMPAGNIE, de Me Parmentier, avocat de la ville de Fuveau, - les conclusions de M.

Article 2 : La COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS versera à la SCI du Quartier du Paradis une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

vice de forme par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Versailles du 12 mai 1976 ; que compte tenu de cette situation de fait, l'administration n'a, en 1978, envisagé aucun autre parti