l'annulation de la décision en date du du 1er février 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme a rejeté sa réclamation relative au remembrement rural de Bussières-et-Pruns

Robert X..., agriculteur, demeurant au lieudit "Buffières" à Belmont-sur-Rance (12370) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Marthe X..., demeurant à Buxières les Clefmont (52240), et tendant à ce que le Conseil

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT FORESTIER DES VENTES DE NONANT, dont le siège est La Bussière à Ste-gauburge

X... affirme que la parcelle C 414 est désormais enclavée du fait de la suppression d'une servitude de passage, il ressort des pièces du dossier que ladite servitude n'a pas été supprimée par la commission

Châlons-en-Champagne tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 255 560 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des inondations donc elle été victime à Buchères

Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 255 560 euros en réparation des préjudices résultant des fautes commises par l'Etat lors des inondations dont elle a été victime à Buchères

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 21 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCELOT, dont le siège est Business

assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de son activité économique, laquelle comprend notamment la location de terrains et d'immeubles, et que cette société a fait l'acquisition de sept parcelles

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2012 au Conseil d'Etat, présentée par la société Natural distribution, dont le siège social est Unit E, Foster Road, Ashford Business Park, Sevington, TN24 à Osh Ashford