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12 résultats pour « Pascal BUSSIERE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007812776

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

Cartonneries Cartiaux ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BUSSIERE-POITEVINE est rejetée.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057772

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

Roland YM..., demeurant à Buxières-sur-Arce (Aube) ; M. Gérard YM..., demeurant à Buxières-sur-Arce (Aube) ; M. Lucien XU..., demeurant à Bertignolles (Aube) ; M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007981723

Admin. suprême

29 mars 1999

29 mars 1999

l'annulation de la décision en date du du 1er février 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme a rejeté sa réclamation relative au remembrement rural de Bussières-et-Pruns

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007966283

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Robert X..., agriculteur, demeurant au lieudit "Buffières" à Belmont-sur-Rance (12370) ; M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007759981

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Marthe X..., demeurant à Buxières les Clefmont (52240), et tendant à ce que le Conseil

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008263090

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT FORESTIER DES VENTES DE NONANT, dont le siège est La Bussière à Ste-gauburge

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008006733

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

X... affirme que la parcelle C 414 est désormais enclavée du fait de la suppression d'une servitude de passage, il ressort des pièces du dossier que ladite servitude n'a pas été supprimée par la commission

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453572.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Châlons-en-Champagne tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 255 560 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des inondations donc elle été victime à Buchères

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038444264

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 255 560 euros en réparation des préjudices résultant des fautes commises par l'Etat lors des inondations dont elle a été victime à Buchères

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019247019

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 21 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCELOT, dont le siège est Business

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459476.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de son activité économique, laquelle comprend notamment la location de terrains et d'immeubles, et que cette société a fait l'acquisition de sept parcelles

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028663293

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2012 au Conseil d'Etat, présentée par la société Natural distribution, dont le siège social est Unit E, Foster Road, Ashford Business Park, Sevington, TN24 à Osh Ashford

Source officielle