X... soutient que ses parcelles cadastrées 603, 604 et 605 constituaient des dépendances indispensables et immédiates de ses bâtiments d'exploitation, il ressort des pièces du dossier que ces parcelles

juin 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande tendant au défrichement de 0,2850 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Vallauris (Bouches-du-Rhône) dans la parcelle

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles

bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; qu'il ressort des pièces du dossier que si la parcelle d'apport D 271 appartenant à M.

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 décembre 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a partiellement rejeté sa demande d'autorisation de défricher les parcelles

devant la commission départementale d'aménagement foncier, ne peut être soulevé pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles

d'apport ZH 29 disposait d'un puits, il n'est ni démontré ni même soutenu que cette parcelle aurait fait l'objet d'un aménagement spécial lui conférant le caractère de terrain à utilisation spéciale ;

du commissaire de la République du département de la Somme du 28 juin 1984, déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en prévision de l'extension de l'agglomération, de la parcelle

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les parcelles énumérées par l'arrêté du préfet du Cher en date du 19 juillet 1990 ordonnant le remembrement de la commune de Saint-Doulchard

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant que le GROUPEMENT FORESTIER DE BOVEL s'est porté acquéreur le 20 juillet 1987 de parcelles

, la commission communale d'aménagement foncier détermine au sein de chaque catégorie de culture une parcelle-témoin ; que le classement des parcelles faisant l'objet du remembrement est ensuite effectué

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 décembre 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a partiellement rejeté sa demande d'autorisation de défricher les parcelles

République de Loire-Atlantique a inclus dans les territoires soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de la Chapelle-Basse-Mer, sur la demande de cette association, un ensemble de parcelles

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

direction départementale de l'agriculture ou au géomètre de réparer l'erreur qu'ils ont commise en ayant omis de faire apparaître des "X" sur le plan cadastral au niveau des haies plantées sur la parcelle

de Mme X... relative au remembrement de la commune de Poncey-les-Athée, s'est fondé sur la comparaison entre les parcelles d'apport et la parcelle attribuée et a conclu à l'aggravation des conditions

composition de la commission communale d'aménagement foncier ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision de la commission nationale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle