Jean-Pascal Y..., demeurant 3, Le Puy Ouest à La Lande de Fronsac (33240) ; M.

.., Daniel XT..., Oscar SCHAUSS, Jean Y..., Louis-Marie XF..., Marc S..., Alain XJ..., Gérard D..., Roger M..., Michel H..., Patrice YZ..., Denis Q..., Jean-Louis V..., Gérard YA..., Fernand XU..., Pascal

une réponse au tract que ce dernier avait lui-même distribué la veille aux électeurs sur le même sujet ; que, dès lors, la diffusion par Mme F... de ce document qu'il n'introduisait aucun élément de polémique

Pascal , Q... Marc , I... Michel , la dame P... Josiane , les sieurs Z... Henri , L... Henri , M... Jean-Pierre , la dame B...

Vincent-Pascal Y..., demeurant ... ; M.

Pascal A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après

André R..., n'excédaient pas les limites de la polémique électorale ; que les tracts "Mais qui sont-ils vraiment ?"

Pascal Z..., - les conclusions de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boullez, avocat de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la campagne électorale précédant le renouvellement du conseil municipal de Céret, les polémiques dirigées

X... tendant à la suppression de passages des mémoires de M. Y... : Considérant qu'aucun passage des mémoires de M.

Pascal Z... comme conseiller municipal de la commune de Vitry-le-François ; 2°) d'annuler l'élection de M.

Considérant, d'autre part, que ce tract a constitué une réponse au tract distribué par la liste Le Renouveau Arnassien et mettant en cause la gestion communale ; qu'il n'a pas excédé les limites de la polémique

qu'un tract à l'encontre de la liste "Ensemble pour bien être à Marainviller" a été distribué dans la nuit du 17 au 18 mars 2001 ; que, par son ton et son contenu, ce tract dépasse les limites de la polémique

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, - les conclusions de M.

contenant des imputations injurieuses et diffamatoires mettant en cause sa vie privée et ses bonnes moeurs, dont les termes excèdent largement les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique

chiraquiens démocrates-chrétiens-UMP et l'un de ses colistiers, il ne comportait toutefois pas d'appréciations injurieuses ou diffamatoires et n'excédait ni par son ton ni par son contenu les limites de la polémique