Beauvert à construire avenue Riviera, sur les parcelles cadastrées BI nos 301, 303, 304, 307, 308 et 309, un ensemble immobilier multifonctions, ainsi que les décisions implicites par lesquelles le maire

cadastrée BI 30 et la quasi-totalité de sa parcelle BH 16 et que M.

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIBERAC

Raymond X... la somme de 27 889 F avec intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'érosion constante d'une parcelle dont il est propriétaire à Bossay-sur-Claise et a mis à sa charge les frais d'expertise

Gaston Flosse, Edouard Fritch, Jean-Christophe Bouisson, Georges Puchon, Bruno Sandras, Gaston Tong Sang, Teina Maraeura, Frédéric Riveta et Mmes Armelle Merceron, Emma Algan, Pascale Haiti ; ils demandent

aucun droit d'utiliser le domaine public pour accéder à la parcelle °n 215, qui dispose d'ailleurs d'un débouché sur un chemin rural à travers la parcelle °n 214 appartenant également aux Epoux X... ;

X... la somme de 40 000 F en réparation des préjudices par eux subis du fait des travaux réalisés à la fin de l'année 1977 sur les atterissements au droit de la parcelle C 58 située en bordure du Cher

SITUES SOUS LES ARCADES DES MAISONS RIVERAINES ET AFFECTES A LA CIRCULATION GENERALE ; QUE, SI LE SIEUR X...

537 appartenant à M. et Mme B n'était pas inclus dans le domaine public communal ; 2°) d'annuler ledit jugement et de déclarer que le chemin situé sur la parcelle 537 est inclus dans le domaine public

d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés ; que doit être regardé comme un propriétaire riverain tout propriétaire qui possède au moins une parcelle contigüe au chemin rural, alors même que le

l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif, que le collecteur établi par l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D'ENDOUFIELLE sur la rive

Y..., l'arrêté en date du 13 novembre 1984 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a instauré une servitude de passage des engins mécaniques de curage des cours d'eau ; 2° de rejeter la demande présentée

demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'institution sur sa propriété sise à Quettehou (Manche) de la servitude de passage

par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 17 décembre 1986 du préfet du Morbihan, approuvant la modification et la suspension de la servitude de passage

d'eau - Péage sur les ponts - Loi du 12 juillet 1979 - Portée - Affectation des redevances | 71-02-04-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - USAGERS

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Droit de passage institué par le conseil général mis à

tribunal administratif de Rennes a, à la demande de l'association "Les amis des chemins de ronde du Morbihan", annulé l'arrêté du 28 mars 1991 du préfet du Morbihan modifiant le tracé de la servitude de passage

sur des parcelles appartenant au domaine public maritime - Autorité de chose jugée faisant obligation au tribunal administratif de prononcer la relaxe du chef des contraventions. | 54-07-01-09 PROCEDURE