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227 résultats pour « Pascal SAYER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241603

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Pascal A, demeurant ... ; M.

Source officielle

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

PASCAL SAYER

SIREN 841772726Greffe du Tribunal d'Instance de strasbourg

29/09/2022

Voir →

Dépôts des comptes

PASCAL SAYER

SIREN 841772726Greffe du Tribunal d'Instance de strasbourg

15/03/2022

Voir →

Dépôts des comptes

PASCAL SAYER

SIREN 841772726GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

21/09/2021

Voir →

Dépôts des comptes

PASCAL SAYER

SIREN 841772726GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

21/09/2021

Voir →

Créations

PASCAL SAYER

SIREN 841772726GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

28/08/2018

Voir →

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025790807

Admin. suprême

4 avril 2008

4 avril 2008

mettre à la charge de la SAS SODIPI une somme de 2 000 euros, et à la charge de l'ASSOCIATION DES ARTISANS ET DES COMMERCANTS DE ROUJAN et autres une somme de 100 euros chacun, à verser à la SAS Bordes

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032227646

Admin. suprême

14 mars 2016

14 mars 2016

Considérant que, pour condamner la SAI 2000 à verser à la commune d'Isola et au syndicat mixte la somme de 2 250 000 euros, la cour administrative d'appel de Marseille a estimé que la SAI 2000 avait, en

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828455

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Par une décision du 20 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a relevé que sa décision du 11 juillet 2018 ne subordonnait le transfert de propriété des parcelles appartenant à la SAI

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655719

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Statuant comme juge de l'exécution, il a enjoint à la SAI 2000 de signer l'acte procédant au transfert de propriété des parcelles lui appartenant au bénéfice de la commune d'Isola, sous réserve du paiement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183337

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu par la SAI 2000, la restitution à la commune des parcelles restant la propriété de l'aménageur, ordonnée par l'article 1er du jugement du 9 mars 2012

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494279.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin, avocat de Mme A et autres.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007832858

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Languedoc-Roussillon ont approuvé l'exercice du droit de préemption de la SAFER lors de la vente par M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978230

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

cadastrée BL n° 18 appartenant à la SCI SAH ; que, par jugement du 12 avril 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les demandes de la SCI SAH tendant à l'annulation de ces arrêtés ; que,

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019161191

Admin. suprême

4 juillet 2008

4 juillet 2008

) Marche Limousin, a déclaré ce visa valide ; 2°) de déclarer illégale la décision du 3 janvier 2003 par laquelle la SAFER Marche Limousin a exercé son droit de préemption sur deux parcelles lui appartenant

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030445720

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

Par un jugement n°s 0703648, 1000464 du 9 mars 2012, le tribunal administratif de Nice a enjoint à la société d'aménagement d'Isola 2000 de faire retour de parcelles de terrains à la commune d'Isola, dans

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837882

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions contestant l'attribution à la SAFER de la parcelle A 151 : Considérant que si M.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853044

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

du 5 mai 2008 du préfet des Yvelines déclarant d'utilité publique le projet de réalisation et d'aménagement de la zone d'aménagement concerté multi-sites dénommée " Coeur de ville" et autorisant la SARRY

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258857

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'acquisition par la SAS La Plaine de Montaigu, au terme d'un acte notarié du 15 décembre 2011, des parcelles cadastrées AC 71

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494784.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Kawai, la SCI Serguier-Malortigue, la société par actions simplifiée (SAS) 2MCA, M. B D et M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033619664

Admin. suprême

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Vu la procédure suivante : La commune de Chessy et le syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) du Val d'Europe ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du directeur général de

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640699

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Vu la procédure suivante : La SAS GGL Aménagement a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 18 mars 2014 en tant qu'il l'a mise en demeure

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460565.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 juillet 2022. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815368

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

PUY MADAME I, dont le siège est 12 rue Blaise Pascal à Neuilly-sur-Seine (92200) ; la SAS PARC SOLAIRE PUY MADAME I demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030296255

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

de la région urbaine de Grenoble et la SAS Jocile sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ; 3.

Source officielle