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29/09/2022
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15/03/2022
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21/09/2021
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21/09/2021
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28/08/2018
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025790807
4 avril 2008
4 avril 2008
mettre à la charge de la SAS SODIPI une somme de 2 000 euros, et à la charge de l'ASSOCIATION DES ARTISANS ET DES COMMERCANTS DE ROUJAN et autres une somme de 100 euros chacun, à verser à la SAS Bordes
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