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2 résultats pour « Pascal TALAMONI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1 SS

CETAT:CETATEXT000007819051

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

du 28 mars 1988 du conseil municipal de Talmontiers approuvant le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe en zone non constructible la parcelle cadastrée section A n os 90 et 114

Source officielle

SECTION

CETAT:CETATEXT000007657732

Admin. suprême

8 juillet 1977

8 juillet 1977

REQUETE DE LA DAME Y..., ET DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS ET LE DEVELOPPEMENT DE TALMONT ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 26 AOUT 1975 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION

Source officielle