Patrice E..., Mesdames et MM.

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cession d 'établissement - Transfert de patente.

au titre des années 2009 à 2011 ; que, d'une part, les centimes additionnels à la contribution des patentes, institués par délibération du conseil municipal de la commune de Papeete du 29 décembre 1977

FRANCAISE, représenté par le président en exercice de son gouvernement ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 92-128 en date du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete

. ; la SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION COMMERCIALE demande au Conseil d'Etat : 1°)d'annuler le jugement en date du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'arrêté du conseil

représenté par le président en exercice ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete

demeurant Mairie de Hauti Rurutu, archipel des Australes (Polynesie française), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Papeete

COMMUNE D'ARUE et la SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION COMMERCIALE (S.E.G.C.) et tendant à ce que ladite cour : 1°) annule l'article 3 du jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Papeete

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée, d'une part, pour la FEDERATION GENERALE DU COMMERCE ET AUTRES ACTIVITES PATENTEES DE LA POLYNESIE

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Personnalité de la patente - Patente irrégulièrement établie au nom du conjoint de l'un des membres d'une indivision patentable.

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogations au principe de l'annualité - Expulsion.

1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE DECHARGE DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Tarif des patentes - Profession distincte.

15 mars 1974 et tendant a l'annulation d'un jugement en date du 8 janvier 1974 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de lyon a rejete sa demande en decharge de la contribution des patentes

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Appréciation de la situation au 1er janvier de l'année d'imposition.

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'activité - Modification des conditions juridiques d'exploitation.

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Notion de cessation d'activité patentable - Liquidation d'une société.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Patente personnelle et spéciale de marchand forain.