Article 2 : La décision du trésorier-payeur général de Atlantique, trésorier-payeur général de la région des pays de la Loire en date du 18 avril 1983 déclarant la société S.A.D.E.V. redevable de la somme

Patrice X..., demeurant à Aizier, commune du quartier (63000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Daguet, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Bernard X..., - les conclusions de M.

Patrice B..., administrateur de Gaz de France, demeurant ..., 4°) M.

et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle Y..., Veuve LE MAUR et pour ses enfants mineurs, Patrice

Daniel Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la S.A. CAP GEMINI TELECOM MEDIA et NETWORKS FRANCE, - les conclusions de M.

Didier-Marie PLAGOL, demeurant 21, rue Saint-Nicolas à Coutances (50200), M. Hubert POIRIER, demeurant 10, avenue Fontaine argent à Besançon (25000), M.

Xavier Domino, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. A...; 1.

Patrice Gaubil,à M. Yves Gaubil, à Mme Béatrice Perney, à M. Jean-Pierre Virilli, à Mme Marie Bernard, à M. Alain Cuomo, à M. Norbert Regnau, à M.

de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard

Claude A... et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. François X..., - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de MM.

Claude Y... et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. François X..., - les conclusions de M.

Côme O, Florent Massot, Pablo Servigne, N Ruffin, Denis Robert, Hubert Benhamine et David Cormand et Mmes L G, Q I et J K demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal d'annuler pour excès de pouvoir

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 octobre 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant son opposition au commandement à fin de contrainte par corps délivré par le trésorier principal

Vu 14°), sous le n° 339819, la requête, enregistrée le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS PATOUX, dont le siège est 126 rue de la Papote à Morbecque (59190

QUE LE COMMANDEMENT DE PAYER QUE LA SOCIETE FERMIERE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE A FAIT SIGNIFIER LE 14 DECEMBRE 1967 A LA VILLE DE NICE ET AUQUEL LE MAIRE DE NICE A, POUR LES CREANCES SE RATTACHANT AUX