aux lois et règlements relatifs à ces établissements ..." et qu'aux termes de l'article R. 6 du même code : "Les cafetiers, cabaretiers et autres débitants de boissons qui auront donné à boire à des gens

le 20 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société PPN SA, dont le siège social est au ... sur le Roule (27940), représentée par son président en exercice, M Patrick

Patrick Pailloux, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Patrick A, demeurant ...; M.

Brice Bohuon, Auditeur , - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au premier juge que M.

Brice Bohuon, Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme Patricia A, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; - La parole ayant été à nouveau donnée

Brice Bohuon, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE AUX VILLES DE L'EST - MBH, - les conclusions de M.

PATRICK B..., GERANT DES LABORATOIRES BAILLEUL, ... A PARIS 11EME . - MME ANNIE BLOCH, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE E.T.I.M., ... A PARIS 15 EME . - M.